Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 182 - Règlement sur les contributions des producteurs de fraises et de framboises à l’Association des producteurs de fraises et framboises du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les contributions sont payables à la réception de la facture.
Décision 8690, a. 4; Décision 9952, a. 4.
4. Les contributions visées aux articles 1 et 3 doivent être payées à l’Association au plus tard le 30 novembre qui suit l’achat ou la plantation. La contribution visée à l’article 2 doit être payée le 30 novembre de l’année pour laquelle elle est due.
Décision 8690, a. 4.
© Gouvernement du Québec